Données sensibles et IA : ce qui s'applique en Suisse

Les données personnelles ne doivent jamais figurer dans un compte IA privé

Les versions gratuites et les comptes privés des services d'IA sont interdits pour les données personnelles. Les données de santé et autres données personnelles sensibles ainsi que les secrets professionnels nécessitent une protection supplémentaire, souvent une solution où les données ne quittent pas la Suisse ou l'entreprise.

Quiconque transmet des données à l'étranger doit garantir une protection adéquate dans le pays de destination ou des garanties contractuelles. Quatre options s'offrent au total : exclure les données, utiliser un cloud avec un contrat vérifié, opter pour un fournisseur suisse d'IA ou développer ses propres modèles.

Quelles données sont sensibles ?

Catégorie	Exemples	Base légale
Données personnelles	Noms, adresses e-mail, historique client, notes de conversation	LPD
Données personnelles sensibles	Santé, vie intime, religion, opinions politiques ou syndicales, ethnie, données biométriques génétiques et clairement identifiantes, procédures pénales et administratives, aide sociale	Art. 5 let. c LPD
Secrets professionnels	Secrets de mandat et de patient des avocats, notaires, médecins, pharmaciens, psychologues, réviseurs et de leurs auxiliaires	Art. 321 CP
Secret bancaire	Données clients des banques	Art. 47 LB
Devoir de discrétion professionnel	Données personnelles confidentielles confiées dans le cadre de toute profession	Art. 62 LPD
Secrets d'affaires	Offres, calculs, plans, code source, contrats	Contrat, LCD, CP

Ce que la LPD exige lors de l'utilisation de l'IA

Les personnes concernées doivent savoir que leurs données sont traitées et dans quel but. Adaptez donc votre déclaration de protection des données. Si un fournisseur d'IA traite des données personnelles pour vous, vous devez conclure avec lui un contrat qui l'engage à suivre vos instructions et qui règle la sécurité des données (art. 9 LPD). Clarifiez notamment s'il utilise vos données pour l'entraînement.

La sécurité des données doit correspondre à l'état de la technique, c'est-à-dire inclure des droits d'accès, le chiffrement et la journalisation. En cas de risque élevé prévisible, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est nécessaire, presque toujours pour l'IA traitant des données sensibles. Pour les décisions individuelles automatisées, une obligation d'information et le droit à un contrôle humain s'appliquent (art. 21 LPD).

Exemple : Un cabinet médical à Coire souhaite faire résumer des notes de consultation par une IA. Il s'agit à la fois de données de santé et de secrets médicaux. Le cabinet doit donc s'attendre à une analyse d'impact et examiner attentivement le contrat avec le fournisseur.

Transmission de données à l'étranger : qu'est-ce qui est autorisé ?

La plupart des services d'IA connus traitent les données aux États-Unis ou dans l'UE. Selon l'art. 16 LPD, une communication à l'étranger est autorisée dans trois cas :

Le Conseil fédéral atteste que le pays de destination offre une protection adéquate des données (liste à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données). Cela s'applique aux États de l'UE et de l'EEE.
Le destinataire américain est certifié selon le Swiss-US Data Privacy Framework (en vigueur depuis le 15 septembre 2024). Vérifiez la certification du fournisseur concerné.
Des garanties contractuelles existent, généralement les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT.

L'accord transatlantique sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis est contesté devant la Cour de justice européenne. S'il est invalidé, son équivalent suisse pourrait également être remis en question. Les entreprises traitant des données sensibles ne devraient donc pas s'y fier exclusivement.

Secret professionnel et IA en cloud

Quiconque est soumis au secret professionnel et divulgue des secrets commet une infraction (art. 321 CP). Un fournisseur de cloud ou d'IA ayant accès au texte en clair est considéré comme auxiliaire. Son utilisation n'est donc pas interdite en soi, mais n'est autorisée qu'avec des précautions. La Fédération suisse des avocats mentionne pour les services cloud :

une obligation contractuelle de confidentialité pour le fournisseur ;
une évaluation des risques au cas par cas, notamment concernant l'accès des autorités étrangères (p. ex. US CLOUD Act) ;
idéalement, un consentement de la clientèle dans le contrat de mandat ;
comme solution la plus sûre, le chiffrement par l'étude elle-même avant tout téléchargement.

Pour l'IA générative, le chiffrement seul ne suffit généralement pas, car le modèle doit lire le texte en clair. Pour les détenteurs de secrets, les options 3 et 4 ci-dessous sont donc les plus adaptées. La Fédération des avocats a également publié ses propres lignes directrices sur l'IA.

Quatre voies pour une utilisation sécurisée de l'IA

Voie	Comment	Adapté pour	Limites
1. Exclure les données	Anonymiser ou pseudonymiser avant toute transmission à l'IA ; poser uniquement des questions générales	Tous ; première étape	Une véritable anonymisation est difficile ; le contexte révèle souvent la personne
2. IA en cloud avec contrat d'entreprise	Versions Business ou Enterprise de grands fournisseurs avec contrat de sous-traitance, localisation des données dans l'UE/Suisse, exclusion de l'entraînement	Données personnelles sans sensibilité particulière	Fournisseurs étrangers ; accès des autorités étrangères non exclu
3. Fournisseurs suisses d'IA	Services d'IA avec centres de calcul en Suisse et partenaire contractuel suisse	Données sensibles, nombreux secrets professionnels	Modèles parfois moins performants ; contrat à vérifier malgré tout
4. Modèles propres	Exploiter des modèles ouverts sur ses propres serveurs ou dans un cloud privé suisse	Confidentialité maximale, données de santé, secrets de mandants	Exploitation et sécurité à votre charge ; matériel et savoir-faire nécessaires

Un bureau fiduciaire qui utilise l'IA pour rédiger une lettre type sur la TVA peut souvent se contenter de la voie 1 : les noms et chiffres des mandants restent exclus. Dès que des données comptables réelles avec lien à des personnes sont intégrées, la voie 1 ne suffit plus.

Exemples en Suisse

Apertus est le modèle de langage ouvert de l'EPFL, de l'ETH Zurich et du CSCS (depuis septembre 2025, version 1.5 depuis juillet 2026). Les poids, les données d'entraînement et le code sont ouverts. Il maîtrise plus de 1000 langues, dont le suisse allemand et le romanche, et peut être exploité en propre.

Des plateformes suisses comme la Swiss AI Platform de Swisscom, kvant AI de Phoenix Technologies ou Euria d'Infomaniak proposent des services d'IA avec hébergement des données en Suisse (informations des fournisseurs ; contrat et conditions à vérifier au cas par cas).

La mention de fournisseurs ne constitue pas une recommandation et n'est pas exhaustive. Nous ne recevons aucune rémunération pour cela.

Checklist avant l'utilisation

Quelles catégories de données sont intégrées ? (Tableau ci-dessus)
Où les données sont-elles traitées et stockées ?
Un contrat de sous-traitance existe-t-il ? L'entraînement avec nos données est-il exclu ?
La transmission à l'étranger est-elle sécurisée ?
Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est-elle nécessaire ?
Les personnes concernées sont-elles informées (déclaration de protection des données, indication auprès du chatbot) ?
Qui vérifie les résultats avant leur utilisation ?

Questions fréquentes

Les études d'avocats ou les cabinets médicaux peuvent-ils utiliser l'IA en cloud ?

Uniquement avec des précautions. Un fournisseur ayant accès au texte en clair est considéré comme auxiliaire au sens de l'art. 321 CP. Une obligation contractuelle de confidentialité et une évaluation des risques sont au minimum nécessaires ; l'hébergement suisse ou les modèles propres sont souvent préférables.

Les données personnelles peuvent-elles être transmises aux États-Unis ?

Oui, si le destinataire est certifié selon le Swiss-US Data Privacy Framework (en vigueur depuis le 15 septembre 2024) ou si des garanties contractuelles comme les clauses contractuelles types existent (art. 16 LPD).

Que sont les données personnelles sensibles ?

Il s'agit notamment, selon l'art. 5 let. c LPD, des données sur la santé, la religion, les opinions politiques, l'ethnie, les données biométriques génétiques et clairement identifiantes, les procédures pénales et administratives ainsi que l'aide sociale.

Sources

Cette page donne une vue d’ensemble et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les lois et les délais évoluent; seuls les textes officiels liés font foi.